Arrêté du 13 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0220 du 21 septembre 2019
texte n° 45



Arrêté du 13 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1926330A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2019, Mme THIENNETTE (Laurence, Dalhiane, Nicole), épouse COLLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Xavier NYS et Francis HULEUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montgeron (Essonne).