Arrêté du 11 septembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0220 du 21 septembre 2019
texte n° 41



Arrêté du 11 septembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1926188A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2019, Mme CHLEBUS (Mylène, Michèle), épouse ICKOWICZ, notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire Mme CHLEBUS (Mylène, Michèle), épouse ICKOWICZ, est supprimé.