Décret n° 2019-970 du 18 septembre 2019 relatif à l'organisation économique dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales


JORF n°0219 du 20 septembre 2019
texte n° 18




Décret n° 2019-970 du 18 septembre 2019 relatif à l'organisation économique dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales

NOR: AGRT1924993D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/18/AGRT1924993D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/18/2019-970/jo/texte


Publics concernés : producteurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales dans le secteur des autres produits.
Objet : conditions spécifiques à la reconnaissance des organisations de producteurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales dans le secteur des autres produits.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions de reconnaissance et les modalités de fonctionnement des organisations de producteurs qui interviennent dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, au sens du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Il corrige une erreur matérielle figurant à l'article D. 664-10 du code rural et de la pêche maritime et modifie une référence obsolète relative à l'organisation commune de marché de la banane à l'article D. 696-3 de ce même code.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 553-1 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 152 et 154 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1, L. 553-1, D. 664-10 et D. 696-3,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 8 ainsi rédigée :


« Section 8
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales


« Art. D. 551-48.-Toute personne physique ou morale produisant des plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés, à l'exception des produits répertoriés sous le code NC ex 1211 90 86 dans la partie IX de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs du secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.


« Art. D. 551-49.-Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui regroupent au moins quinze producteurs.


« Art. D. 551-50.-L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.


« Art. D. 551-51.-Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue s'engagent à lui apporter 60 % au moins de leur production pour les produits concernés par la reconnaissance. »


Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 664-10, le mot : «, ou » est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article D. 696-3 est supprimé.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume