Arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0218 du 19 septembre 2019
texte n° 69



Arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1926238A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2019, M. GARRETTE (Maxime, Jean-Luc, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MARTIN (Marion), épouse DELORT, à la résidence de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales).