Arrêté du 6 septembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0218 du 19 septembre 2019
texte n° 43



Arrêté du 6 septembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1925718A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2019, Mme ARTO (Anne-Marie, Evelyne), épouse BALFET, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Eric COURTY et Isabelle ALLAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence du Bouscat (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Constance PETGES, notaire » à la résidence de Margaux (Gironde).