Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

JORF n°0218 du 19 septembre 2019
texte n° 16




Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

NOR: INTS1922497A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/3/INTS1922497A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1-1 et R. 451-1 à R. 451-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9 et R. 130-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2019,
Arrêtent :


L'article 5 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« - le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés. »


Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « et d'effacement » sont remplacés par les mots : «, d'effacement et à la limitation » et les références : « 70-18 à 70-20 » sont remplacées par les références : « 104 à 106 ».


A l'article 7 du même arrêté, la référence : « 38 » est remplacée par la référence : « 110 ».


La directrice des affaires criminelles et des grâces et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 septembre 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

C. Pignon