Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice


JORF n°0218 du 19 septembre 2019
texte n° 7




Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

NOR: JUSB1925944D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/18/JUSB1925944D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/18/2019-966/jo/texte


Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats.
Objet : application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : ce décret tire les conséquences, au sein des textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance prévue par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice. Ce décret corrige en outre certaines erreurs matérielles, notamment dans le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code des assurancesest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. * 160-6, les mots : « tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Au III de l'article R. 322-55-4, les mots : « tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. * 322-68, au second alinéa de l'article R. * 322-70 et au premier alinéa de l'article R. * 322-89, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
4° Au 1° de l'article R. * 421-74, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».


A l'article R. * 171-5 du code de la voirie routière, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


A l'article 50-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 susvisé, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


Le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 10,19 et 20, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° L'article 11est abrogé.


Aux I, II et III de l'article 8, et aux articles 9 et 10 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


L'article 12 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du IV, après les mots : « “ du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité ” » sont insérés les mots : «, après les mots : “ à siéger ”, sont insérés les mots : «, pour une part limitée de leur activité, » ;
2° au 2° du IV, les mots : « et après les mots : “ à siéger ”, sont insérés les mots : “, pour une part limitée de leur activité, ” » sont supprimés.


Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.


I. − Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire », les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire » et les mots : « tribunaux de grande instance et d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».
II.-Les dispositions modifiées par l'effet du I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (ARTICLE 7 DU PRÉSENT DÉCRET)


    DÉPARTEMENT

    TRIBUNAL JUDICIAIRE

    SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

    Siège du conseil
    de prud'hommes

    Ressort du conseil
    de prud'hommes

    Sans changement

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Sans changement

    Alpes-Maritimes

    Grasse

    Cannes

    Ressort de la chambre de proximité de Cannes.

    Grasse

    Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes.

    Nice

    Nice

    Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

    Le reste sans changement

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Angers

    Ressort du tribunal judiciaire d'Angers.

    Saumur

    Saumur

    Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.

    Le reste sans changement

    Cour d'appel de Bordeaux

    Sans changement

    Dordogne

    Bergerac

    Bergerac

    Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.

    Périgueux

    Périgueux

    Ressort du tribunal judiciaire Périgueux.

    Le reste sans changement

    Cour d'appel de Chambéry

    Savoie

    Albertville

    Albertville

    Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.

    Chambéry

    Aix-les-Bains

    Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.

    Chambéry

    Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.

    Le reste sans changement

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Saverne

    Saverne

    Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.

    Strasbourg

    Haguenau

    Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.

    Schiltigheim

    Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.

    Strasbourg

    Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau et Schiltigheim.

    Le reste sans changement

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Avesnes-sur-Helpe

    Avesnes-sur-Helpe

    Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

    Cambrai

    Cambrai

    Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.

    Douai

    Douai

    Ressort du tribunal judiciaire de Douai.

    Dunkerque

    Dunkerque

    Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

    Hazebrouck

    Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

    Lille

    Lannoy

    Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.

    Lille

    Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.

    Roubaix

    Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.

    Tourcoing

    Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud.

    Valenciennes

    Valenciennes

    Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

    Le reste sans changement

    Cour d'appel de Grenoble

    Sans changement

    Isère

    Bourgoin-Jallieu

    Bourgoin-Jallieu

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

    Grenoble

    Grenoble

    Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

    Vienne

    Vienne

    Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Brive-la-Gaillarde

    Brive-la-Gaillarde

    Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.

    Tulle

    Tulle

    Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.

    Le reste sans changement

    Cour d'appel de Nancy

    Sans changement

    Meuse

    Bar-le-Duc

    Bar-le-Duc

    Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

    Verdun

    Verdun

    Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.

    Vosges

    Epinal

    Epinal

    Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.

    Saint-Dié-des-Vosges

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges

    Le reste sans changement

    Cour d'appel de Paris

    Sans changement

    Val-de-Marne

    Créteil

    Créteil

    Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

    Villeneuve-Saint-Georges

    Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

    Le reste sans changement

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Cusset

    Vichy

    Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.

    Montluçon

    Montluçon

    Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

    Moulins

    Moulins

    Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.

    Le reste sans changement

    Cour d'appel de Toulouse

    Sans changement

    Haute-Garonne

    Saint-Gaudens

    Saint-Gaudens

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.

    Toulouse

    Toulouse

    Ressort du tribunal judiciaire deToulouse.

    Le reste sans changement

    Cour d'appel de Versailles

    Sans changement

    Val d'Oise

    Pontoise

    Argenteuil

    Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

    Montmorency

    Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.

    Pontoise

    Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.

    Le reste sans changement


Fait le 18 septembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin