Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


JORF n°0218 du 19 septembre 2019
texte n° 5




Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

NOR: JUSB1917648R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/18/JUSB1917648R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/18/2019-964/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier (nouveau) ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 95, 107 et 109 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ;
Vu décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière notamment son article 26 ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 11 et 27 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES


    Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° Le cinquième alinéa de l'article L. 531-5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « “ le tribunal judiciaire ” par le “ tribunal de première instance ” » ;
    2° Le 3° de l'article L. 545-3 est abrogé.


    Le code civil est ainsi modifié :
    1° Aux articles 26-2 et 31-1, les mots : « tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité » ;
    2° A l'article 2453, les mots : « tribunal de grande instance ou d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
    3° Le 1° de l'article 2490 est abrogé.


    Le code de commerce est ainsi modifié :
    1° A l'article L. 731-2, les mots : «, à l'exception des affaires qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire » sont supprimés ;
    2° Aux 1° des articles L. 910-2, L. 930-2, L. 940-2 et L. 950-2, les mots : « “ Tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ Tribunal judiciaire ” ».


    Le code de la consommation est ainsi modifié :
    1° Aux articles L. 712-2, L. 712-3, L. 713-1, L. 721-4, L. 722-5, L. 722-6, L. 723-3, L. 723-4, L. 724-1, L. 724-3, L. 733-10, L. 733-14, L. 761-2, L. 741-4, L. 742-1, L. 742-2 et L. 771-3, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
    2° Aux articles L. 314-20 et L. 741-7, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
    3° Dans l'intitulé du chapitre III du Titre Ier du Livre VII, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
    4° Aux articles L. 752-2 et L. 752-3 les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


    Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    1° A l'article L. 531-2 :
    a) Au premier alinéa les mots : « à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes : » sont supprimés ;
    b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
    2° Au premier alinéa de l'article L. 651-6, les mots : « tribunal d'instance de leur résidence » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, ».


    Le code de la défense est ainsi modifié :
    1° Aux articles L. 2421-2 et L. 2461-2 du code de la défense, les mots : « “ tribunal d'instance ” et “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
    2° Aux articles L. 2441-2, L. 2451-2, L. 2481-1 et L. 2482-1, les mots : « “ tribunal d'instance ” et : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots « “ tribunal judiciaire ” ».


    Le code électoral est ainsi modifié :
    1° Au 12° de l'article L. 385, les mots : « “ tribunal d'instance ” et de : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
    2° Au 6° de l'article L. 386, les mots : « “ tribunal d'instance ” et de : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
    3° Le 2° de l'article 451 est abrogé ;
    4° Au 3° de l'article L. 477, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
    5° Au 3° de l'article L. 504, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
    6° Au 4° de l'article L. 531, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».


    A l'article L. 151-6 du code de l'énergie, les mots : « à Mayotte et » sont supprimés.


    Le code de l'environnement est ainsi modifié :
    1° Au II de l'article L. 651-1, le 7° est abrogé ;
    2° A l'article L. 713-8, la référence à l'article : « L. 935-1 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 541-1 ».


    Le code forestier est ainsi modifié :
    1° A l'article L. 131-16, après le mot : « portées » la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « devant le tribunal judiciaire » ;
    2° A l'article L. 213-7, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».


    Au dernier alinéa de l'article 862 du code général des impôts, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « des tribunaux judiciaires ».


    Le code de justice militaire est ainsi modifié :
    1° A l'article L. 112-9, les mots : « tribunaux de grande » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
    2° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-20 et au second alinéa de l'article L. 252-2, les mots : « tribunal de grande » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


    Le code minier est ainsi modifié :
    1° Les 3° et 4° de l'article L. 622-1 sont abrogés ;
    2° Au 3° des articles L. 671-2 et L. 681-2 et à l'article L. 691-3, les mots : « “ tribunal d'instance ” et : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».


    Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
    1° Aux articles L. 211-17 et L. 211-18 dans leur rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés (quatre fois) par les mots : « tribunal judiciaire » et les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
    2° A l'article L. 212-5-2 dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
    3° Le chapitre V du titre Ier du livre II du même code, dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 précitée, est complété d'un article L. 215-8 ainsi rédigé :


    « Art. L. 215-8.-Les fonctions du tribunal de l'exécution sont exercées par le tribunal judiciaire.
    « Le tribunal de l'exécution connaît :
    « 1° De l'exécution forcée sur les biens immeubles ;
    « 2° De l'administration forcée des immeubles ;
    « 3° De la procédure en matière de purge des hypothèques. »


    Le code du patrimoine est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa de l'article L. 622-4, les mots : «, selon le montant de la demande, par le tribunal d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « par le tribunal judiciaire » ;
    2° A l'article L. 730-4, le a est abrogé.


    A l'article 726-1 du code pénal, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


    Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
    1° Au début du premier alinéa de l'article L. 121-4 sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3252-11 du code du travail, » ;
    2° Le second alinéa de l'article L. 121-1 est abrogé ;
    3° A l'article L. 631-2 :
    a) Au 1° les mots : « “ Tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
    b) Au 5° les mots : « “ de grande instance ” ou “ président du tribunal d'instance ” » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
    4° A l'article L. 641-2 :
    a) Au 1°, les mots : « “ Tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
    b) Au 4°, les mots : « “ Juge du tribunal d'instance ou ” » sont supprimés.


    Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1° Le second alinéa de l'article 46 est supprimé ;
    2° A l'article 805 du code de procédure pénale, les mots : « tribunal de grande instance et au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
    3° L'article 843 est abrogé.


    A l'article L. 811-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et “ juges d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».


    Le code de la route est ainsi modifié :
    1° A l'article L. 130-7, après le mot : « tribunal » la fin de l'article est ainsi rédigé : « judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;
    2° Le 4° de l'article L. 142-1 est abrogé.


    Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° A l'article L. 342-15, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire ou un magistrat délégué par lui » ;
    2° L'article L. 491-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 491-1.-Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code. » ;


    3° A l'article L. 492-1, les mots : « le juge d'instance » sont remplacés par les mots : « un juge du tribunal judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ».


    Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° A l'article L. 243-9, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, » ;
    2° Au deuxième alinéa de l'article L. 422-3, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, » ;
    3° Au premier alinéa de l'article L. 434-9, les mots : « de la déclaration au greffe du tribunal d'instance du » sont remplacés par les mots : « de l'enregistrement par l'officier d'état civil ou le notaire de la déclaration conjointe de ».


    Le code du travail est ainsi modifié :
    1° Au 3° de l'article L. 1521-3, les mots : « tribunal d'instance, au tribunal de grande instance, à leurs présidents ou à leurs greffes » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe » ;
    2° L'article L. 3252-6 est abrogé.

  • Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES


    A l'article 7 de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles, les mots : « tribunal de grande instance ou du juge du tribunal d'instance du canton à défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les objets à saisir ou à décrire » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


    A l'article 21 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée et les mots : « tribunal d'instance et du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


    La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée :
    1° A l'article 14, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
    2° A l'article 46, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».


    A l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».


    A l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, les mots : « tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».

  • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER


    A l'article 20 de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».


    A l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou de “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


    A l'article 13 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, les mots : « tribunal de grande instance et au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


    L'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte est ainsi modifié :
    1° Au sixième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
    2° Au neuvième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, au juge d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


    A l'article 4 de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, les mots : « tribunal d'instance ou tribunal de grande instance » par les mots : « tribunal judiciaire ».


    Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
    I.-Au 2° de l'article L. 511-1 les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou de : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
    II.-A l'article L. 531-2, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et de : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
    III.-A l'article L. 532-2, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
    IV.-A l'article L. 532-6-1, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
    V.-A l'article L. 532-15-1, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
    VI.-A l'article L. 532-25, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
    VII. − A l'article L. 551-2, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et de : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
    VIII.-A l'article L. 552-2, après les mots : « Polynésie française » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
    IX.-A l'article L. 552-8-1, après les mots : « Polynésie française » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
    X.-A l'article L. 552-19, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
    XI.-A l'article L. 561-2, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et de : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
    XII.-A l'article L. 562-2, après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
    XIII.-A l'article L. 562-24-1, après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
    XIV.-A l'article L. 562-35, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ».

  • Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION


    Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux d'instance» sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire », les mots : « juges d'instance » sont remplacés par les mots : « juges du tribunal judiciaire », les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire » et les mots : « tribunaux de grande instance et d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».

  • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR


    La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2020.


    Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume