Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal


JORF n°0218 du 19 septembre 2019
texte n° 2




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal

NOR: JUSD1918088P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/9/19/JUSD1918088P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet de transposer la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, dite « directive PIF ». Elle est prise sur le fondement de l'article 202 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à prendre des dispositions relevant du domaine de la loi à cette fin.
L'objectif de cette directive est de contribuer, au moyen du droit pénal, à la protection des intérêts financiers de l'Union.
Ces intérêts comprennent l'ensemble des recettes, des dépenses et des avoirs qui relèvent du budget de l'Union et de ceux des institutions de l'Union.
Cette directive remplace, entre les Etats membres qui participent à son adoption, les instruments précédemment adoptés par l'Union européenne dans ce domaine, à savoir la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes en date du 26 juillet 1995, ainsi que ses protocoles des 27 septembre 1996, 29 novembre 1996 et 19 juin 1997.
La fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union est évaluée, d'après un rapport de la Commission de 2016, à plus de 600 millions d'euros par an, et porte tant sur les recettes que sur les dépenses.
La lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union constitue une priorité.
Cette ordonnance s'inscrit par ailleurs dans le prolongement de l'action du Gouvernement dans la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, qui sapent les fondements de la confiance des citoyens, entre eux et envers la collectivité.
Le préjudice subi par le budget de l'Union nécessite des mesures visant à garantir une protection effective de ses intérêts financiers et équivalente à celle que les Etats membres mettent en œuvre au bénéfice de leurs finances publiques nationales.
A cette fin, la directive poursuit le rapprochement des législations pénales des Etats membres. Elle établit ainsi des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des peines encourues. Elle prévoit également des règles minimales communes en matière de prescription de l'action publique et des peines, d'exercice de l'action publique et de compétence ratione loci et ratione materiae des autorités judiciaires des Etats membres.
Notre droit pénal est d'ores et déjà largement conforme à ces exigences. Il appréhende déjà les comportements frauduleux portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
En matière de dépenses, les fraudes recouvrent en particulier les infractions d'escroquerie, d'abus de confiance, de détournement de fonds publics et de corruption telles que définies par le code pénal.
En matière de recettes, provenant principalement du tarif douanier et du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les fraudes sont réprimées notamment par les délits de contrebande et d'importation de biens ou de marchandises sans déclaration ou par fausse déclaration prévus par le code des douanes et les délits d'escroquerie.
Les infractions pénales qui portent atteintes aux intérêts financiers de l'Union et entrent ainsi dans le champ d'application de cette directive relèveront de la compétence du futur parquet européen.
Une complète transposition appelle l'adoption de dispositions relatives à la compétence des juridictions, à l'aggravation de la répression et enfin, à la création d'un délit intentionnel de fraude douanière.
L'article 1er de l'ordonnance a pour objet d'étendre la compétence des juridictions françaises pour connaître des infractions entrant dans le champ d'application de la directive dite « PIF » commises à l'étranger par un Français ou une personne résidant ou exerçant une activité économique sur le territoire français.
Il supprime :


- la condition de réciprocité d'infraction ;
- la subordination des poursuites à une plainte préalable de la victime ou une dénonciation officielle de l'Etat dans lequel les faits ont été commis ;
- la condition de constatation de l'infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère jusqu'ici nécessaire pour poursuivre le complice situé en France d'une infraction commise à l'étranger.


L'article 2 aggrave la répression des délits d'abus de confiance, de détournement de fonds publics et de corruption lorsqu'ils portent atteinte aux recettes, dépenses ou avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne ou de ses institutions.
Il crée une circonstance aggravante de bande organisée pour l'ensemble de ces infractions, relève à cinq ans la durée de la peine d'emprisonnement encourue pour le délit d'abus de confiance et incrimine la tentative de ce délit.
L'article 3 modifie les infractions pénales du code des douanes.
Il crée un délit réprimant la fraude douanière intentionnelle à l'exportation et à l'importation. Ce nouveau délit puni de 5 ans d'emprisonnement concernera les faits intentionnels de contrebande, d'importation et d'exportation sans déclaration et avec fausse déclaration. Il unifie ainsi au sein d'un même article les comportements intentionnels frauduleux jusqu'ici réprimés dans des textes épars.
Il modifie également le délit de blanchiment douanier pour le mettre en conformité avec les exigences de la directive. D'une part, il instaure pour ce délit une circonstance aggravante de bande organisée. D'autre part, il prévoit l'applicabilité de cette infraction lorsque l'infraction d'origine porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Ce dernier point permettra de sanctionner des faits de blanchiment du produit d'une fraude aux intérêts de l'Union commise à l'étranger dès lors qu'elle porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
L'article 4 rend applicable aux collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative les dispositions de l'ordonnance modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Celles modifiant le code des douanes sont étendues à Wallis-et-Futuna.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.