Arrêté du 10 septembre 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0216 du 17 septembre 2019
texte n° 19



Arrêté du 10 septembre 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1926058A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. QUETTIER (Nicolas, Laurent, Marcel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Yves LE BONNIEC, François DEBOISE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Binic-Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor).
Les retraits de M. LE BONNIEC (Yves, Robert) et de M. DEBOISE (François, Sylvain, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Yves LE BONNIEC, François DEBOISE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Binic-Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor) et d'un office de notaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LE BONNIEC (Yves, Robert) et de M. DEBOISE (François, Sylvain, Joseph), la société civile professionnelle « Yves LE BONNIEC, François DEBOISE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Yves LE BONNIEC, François DEBOISE et Nicolas QUETTIER, Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Binic-Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor) et à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle « Yves LE BONNIEC, François DEBOISE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DEBOISE (François, Sylvain, Joseph) et M. QUETTIER (Nicolas, Laurent, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Yves LE BONNIEC, François DEBOISE et Nicolas QUETTIER, Notaires associés » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Binic-Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor).
M. LE BONNIEC (Yves, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Yves LE BONNIEC, François DEBOISE et Nicolas QUETTIER, Notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor).