Arrêté du 27 août 2019 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0216 du 17 septembre 2019
texte n° 14




Arrêté du 27 août 2019 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales

NOR: TERB1919338A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/27/TERB1919338A/jo/texte


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5,
Arrête :

En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2019, à la valeur figurant dans les tableaux " Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales " annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2019 ( https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.


Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron