Arrêté du 13 septembre 2019 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics

JORF n°0216 du 17 septembre 2019
texte n° 11




Arrêté du 13 septembre 2019 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics

NOR: CPAP1926295A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/13/CPAP1926295A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Marine DARNAULT, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 septembre 2019.


Olivier Dussopt