Décision n° 2019-15 du 3 septembre 2019 fixant pour 2019 le montant des contributions complémentaires aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0216 du 17 septembre 2019
texte n° 8




Décision n° 2019-15 du 3 septembre 2019 fixant pour 2019 le montant des contributions complémentaires aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1926454S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/3/SSAA1926454S/jo/texte


La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'alinéa 1b du I de l'article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;
Vu la décision n° 2019-12 du 20 juin 2019 fixant pour 2019 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles,
Décide :

Article 1


Les contributions mentionnées à l'alinéa 1b du I de l'article L. 14-10-5 et telles qu'établies dans la décision n° 2019-12 du 20 juin 2019 fixant pour 2019 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle sont complétées par des contributions spécifiques concernant la création de groupes d'entraide mutuelle « Autisme », fixées pour l'année 2019 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2


La directrice de la CNSA est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE AUTISME - 2019

    Auvergne-Rhône-Alpes

    312 079 €

    Bourgogne-Franche-Comté

    156 040 €

    Bretagne

    78 020 €

    Centre-Val de Loire

    78 020 €

    Corse

    78 020 €

    Grand Est

    234 059 €

    Hauts-de-France

    156 040 €

    Ile-de-France

    234 059 €

    Nouvelle-Aquitaine

    312 079 €

    Occitanie

    312 079 €

    Océan Indien

    78 020 €

    Total

    2 028 515 €


Fait le 3 septembre 2019.


V. Magnant