Arrêté du 5 septembre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0214 du 14 septembre 2019
texte n° 37



Arrêté du 5 septembre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1925628A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2019, l'office de notaire à la résidence d'Annot (Alpes-de-Haute-Provence) dont est titulaire M. JACQUOT (Sylvain, Christian, Bernard) est transféré à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).