Décret n° 2019-955 du 13 septembre 2019 modifiant la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce relatif aux conditions pour être membre du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce


JORF n°0214 du 14 septembre 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-955 du 13 septembre 2019 modifiant la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce relatif aux conditions pour être membre du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

NOR: JUSC1919920D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/13/JUSC1919920D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/13/2019-955/jo/texte


Publics concernés : personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce, instance représentative de la profession.
Objet : modification de l'article R. 741-10 du code de commerce relatif au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret opère des modifications visant à renforcer la gouvernance des greffiers des tribunaux de commerce. Il permet, un second renouvellement des mandats des membres du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce durant une période de quatre ans.
Références : le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 741-10 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le quatrième alinéa de l'article R. 741-10 du code de commerceest ainsi modifié :
1° Le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Les mots : « ils ne sont rééligibles que quatre ans après l'expiration de leur deuxième mandat » sont remplacés par les mots : « ils ne sont rééligibles que six ans après l'expiration de leur troisième mandat ».


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 septembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet