Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Aquitaine, Centre, Corse et La Réunion) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

JORF n°0213 du 13 septembre 2019
texte n° 90



Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Aquitaine, Centre, Corse et La Réunion) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

NOR: MTRT1925799V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (Aquitaine) du 17 décembre 2018.
Accord territorial (Centre) du 15 février 2019.
Accord territorial (Corse) du 14 janvier 2019.
Accord territorial (La Réunion) du 25 février 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Concernant l'accord territorial Aquitaine du 17 décembre 2018 :
Syndicat de l'architecture (SDA).
UNSFA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Concernant l'accord territorial Centre du 15 février 2019 :
Syndicat de l'architecture (SDA).
UNSFA.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord territorial Corse du 14 janvier 2019 :
Syndicat de l'architecture (SDA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord territorial de La Réunion du 25 février 2019 :
Syndicat de l'architecture (SDA).
UNSFA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
FESSAD-UNSA.