Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques


JORF n°0213 du 13 septembre 2019
texte n° 28




Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

NOR: AGRS1913858D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/11/AGRS1913858D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/11/2019-953/jo/texte


Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.
Objet : biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Références : le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;
Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :


Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.


Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° La ligne :


Jura (39)

Ancienne sècherie de La Joux

Supt

C 102


est remplacée par la ligne :


Jura (39)

Ancienne sècherie de La Joux

Supt

C 102,
C 54 en partie (ancienne numérotation) ou C 133 (nouvelle numérotation)


2° La ligne :


Meurthe-et-Moselle (54)

Maison forestière de Grammont et annexe

Baccarat

B 36 en partie,
B 37


est remplacée par la ligne :


Meurthe-et-Moselle (54)

Maison forestière de Grammont et annexe

Baccarat

BE 36 en partie,
BE 37


3° La ligne :


Eure (27)

Maison forestière du Landez

Le Tronquay

B 21 en partie,
B 22, B 23, B 24,
B 25 en partie


est remplacée par la ligne :


Eure (27)

Maison forestière du Landez

Le Tronquay

B 19 en partie,
B 22, B 23,
B 24 en partie,
B 25 en partie


4° La ligne :


Orne (61)

Maison forestière de Radon

Radon

AC 63, AC 64


est remplacée par la ligne :


Orne (61)

Maison forestière de Radon

Ecouves

AC 63, AC 64


5° La ligne :


Seine-Maritime (76)

Maison forestière de Montpensier

Realcamp

AB 2, AB 3,
AB 130 en partie


est remplacée par la ligne :


Seine-Maritime (76)

Maison forestière de Montpensier

Réalcamp

AB 2 en partie,
AB 3,
AB 131 en partie


6° La ligne :


Oise (60)

Abbaye de Saint-Nicolas-de-Courson (classée Monuments historiques)

Morienval

H 68 en partie,
H 69


et la ligne :


Oise (60)

Maison forestière de Saint-Nicolas-de-Courson N° 1

Morienval

H 68 en partie
H 158


et la ligne :


Oise (60)

Maison forestière de Saint-Nicolas-de-Courson N° 2

Morienval

H 66 en partie,
H 67, H 159


sont remplacées par la ligne :


Oise (60)

Ensemble immobilier de Saint-Nicolas-de-Courson composé d'une abbaye classée au titre des Monuments historiques et de deux maisons forestières (Maisons forestières de Saint-Nicolas-de-Courson N° 1 et N° 2)

Morienval

H 62 en partie,
H 66 en partie,
H 67 en partie,
H 68,
H 69 en partie,
H 158 et H 159 (ancienne numérotation)
ou
H 180, H 183,
H 184, H 186,
H 188, H 189,
H 190, H 192 et H 193 (nouvelle numérotation)


7° La ligne :


Yvelines (78)

Logement rue Joseph Bertrand

Viroflay

A 10


est remplacée par la ligne :


Yvelines (78)

Logement rue Joseph Bertrand

Viroflay

A 08 en partie,
A 10


8° La ligne :


Alpes-Maritimes (06)

Pavillon de la Chasse

Cannes

DL 191, DL 193, DL 196, DL 198


est supprimée.
9° La ligne :


Seine-et-Marne (77)

Maison forestière de Maintenon et annexes

Fontainebleau

D 14, D 15 en partie, D 16 en partie


est remplacée par la ligne :


Seine-et-Marne (77)

Maison forestière de Maintenon et annexes

Fontainebleau

D 14 en partie,
D 15 en partie


Le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° La ligne :


Yvelines (78)

Maison forestière Les Curieux

Saint-Nom-la Bretêche

A 1 en partie,
A 3, A 4, A 5


est remplacée par la ligne :


Yvelines (78)

Maison forestière Les Curieux

Saint-Nom-la Bretêche

A 1 en partie,
A 3 en partie,
A 4, A 5


2° La ligne :


Saône-et-Loire (71)

Maison forestière de Maupre et garage

Charolles

ZD 93, ZD 94,
ZD 95,
ZD 96 en partie


est remplacée par la ligne :


Saône-et-Loire (71)

Maison forestière de Maupré et garage

Charolles

ZD 94, ZD 95, ZD 235, ZD 237


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES


    DEPARTEMENT

    DÉNOMINATION

    LOCALISATION

    RÉFÉRENCES CADASTRALES

    Allier (03)

    Maison forestière de Baignerault

    Saint-Bonnet-Tronçais

    C 343, C 344

    Allier (03)

    Maison forestière de Cabottes et garage

    Le Brethon

    ZA 55 en partie,
    ZA 56, ZA 57, ZA 58

    Alpes-de-Haute-Provence (04)

    Gîte des Subis

    St-André-les-Alpes

    E 14 en partie,
    E 15 en partie

    Alpes-de-Haute-Provence (04)

    Gîte du Tréou

    St-Pons

    D 284

    Alpes-de-Haute-Provence (04)

    Gîte du Jas Neuf

    St-Etienne-les-Orgues

    A 23, A 25 en partie

    Alpes-de-Haute-Provence (04)

    Gîte du Jas de Berle et dépendances

    St-Etienne-les-Orgues

    B 101 en partie,
    B 102 en partie,
    B 103

    Alpes-de-Haute-Provence (04)

    Jas des Bayles

    Valbelle

    YE 062 en partie,
    YE 063 en partie,
    YE 064 en partie,
    YE 065 en partie,
    YE 068 en partie

    Alpes-de-Haute-Provence (04)

    Gîte de Beau Fayée

    Valbelle

    YC 0197,
    YC 0304 en partie

    Alpes-de-Haute-Provence (04)

    Maison forestière du Serre

    Les Dourbes-Digne-les Bains

    Section B01 parcelle 284, Section B01 parcelle 285 en partie

    Hautes-Alpes (05)

    Maison forestière de Jubéo

    Savournon

    E 546, E 547

    Hautes-Alpes (05)

    Magasin du Merdarel des Tancs

    Jarjayes

    B 0160 en partie

    Hautes-Alpes (05)

    Maison forestière du Brusq

    Val Buëch-Méouge

    034 section G01 parcelle 2,034 section G01 parcelle 3 en partie

    Calvados (14)

    Maison forestière de la Malbrèche

    Montfiquet

    A 9, A 10 en partie
    A 46

    Cher (18)

    Maison forestière de Bon Aigle

    Vierzon

    K 124, K 125, K 126,
    K 127 en partie

    Hérault (34)

    Maison forestière de la Blanque

    Le Soulié

    D 0060

    Landes (40)

    Maison forestière de Lespecier

    Mimizan

    V 45 en partie,
    V 44 en partie,
    V46

    Loiret (45)

    Maison forestière de Thifontaine

    Bouzy la foret

    AC 65 en partie, AC 66, AC 67, AC 124

    Loiret (45)

    Maison forestière de Sainte Radegonde

    Nibelle

    AT 29, AT 30 en partie

    Loiret (45)

    Maison forestière du Haut des Bruyères

    Ingrannes

    D 141, D 142 en partie

    Loiret (45)

    Maison forestière du Carrefroy

    Montereau

    L 93,
    L 95 en partie,
    L 285, L 286

    Moselle (57)

    Maison forestière du Goderberg

    Halstroff

    Section 2 parcelle 146

    Oise (60)

    Maison forestière de Ver

    Ver sur Launette

    A 17 et A 18 en partie

    Oise (60)

    Maison forestière du Rond-Point

    Fouquenies

    AI 4 en partie,
    AI 5,
    AI 6 en partie

    Le Mont-St-Adrien

    A 24 en partie

    Orne (61)

    Maison forestière de la Herse

    Belforêt-en-Perche

    154 E 01 parcelle 10 en partie et 154 E 01 parcelle 11

    Orne (61)

    Maison forestière Le Canard

    L'orée d'Ecouves

    172 ZB 01 parcelle 136

    Pas-de-Calais (62)

    Maison forestière de la Haute Forêt

    Desvres

    AB 0054 et AB 0055 en partie

    Pas-de-Calais (62)

    Maison forestière de Winsquedal

    Tournehem-sur-la-Hem

    C 0016 et C 0017

    Bas-Rhin (67)

    Maison forestière de Lutterbach

    Voellerdingen

    Section 07 parcelle 0033 en partie

    Bas-Rhin (67)

    Maison forestière de Schoenbourg

    Schoenbourg

    Section 01 parcelle 1 en partie

    Saône-et-Loire (71)

    Maison forestière de la Gravière

    Pourlans

    000 A 01 parcelles 7 et 8

    Sarthe (72)

    Maison forestière de Chédouet

    Villeneuve-en-Perseigne

    D 18, D 19, D 20 en partie

    Seine-Maritime (76)

    Maison forestière de la Heuze

    Bellencombre

    AM 63 en partie et AM 64

    Seine-Maritime (76)

    Maison forestière Le Landel

    La Feuillie

    L 67 en partie et L 68

    Seine-Maritime (76)

    Maison forestière du Quesnay

    Vatteville-la-Rue

    F 249 en partie

    Seine-Maritime (76)

    Maison forestière de Saint Nicolas

    La Londe

    C 504 en partie, C 505,
    C 506 et C 507

    Seine-et-Marne (77)

    Pavillon extérieur de la Faisanderie

    Fontainebleau

    AX 79 en partie

    Yvelines (78)

    Maison forestière de la Porte Dauphine

    Chambourcy

    D 3 en partie,
    D 4, D 5,
    C 546 en partie,
    C 548 en partie

    Var (83)

    Maison forestière du Trayas

    Saint-Raphaël

    BO 20 en partie

    Vaucluse (84)

    Gîte de Brantes

    Brantes

    D 0157

    Val-d'Oise (95)

    Fort de Domont

    Domont

    C 164 en partie

    Piscop

    C 9999 en partie

    Val-d'Oise (95)

    Maison forestière Le Bois Corbon Sud

    Saint-Prix

    AO 28, AO 29 en partie


Fait le 11 septembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin