Décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

JORF n°0213 du 13 septembre 2019
texte n° 23




Décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR: CPAE1926054S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/11/CPAE1926054S/jo/texte


La cheffe du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2016 portant nomination et affectation d'une administratrice des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu la décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


Délégation est donnée à Mme Roseline Thiellement, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Denis Dubost, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à Mme Marie-Laure Constant, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

Article 2


La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 3


La décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1835931S) est abrogée.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2019.


N. Hénault-Barbé