Arrêté du 28 août 2019 portant suppression de la voie aérienne M 135 en France métropolitaine

JORF n°0213 du 13 septembre 2019
texte n° 7




Arrêté du 28 août 2019 portant suppression de la voie aérienne M 135 en France métropolitaine

NOR: TREA1923486A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/28/TREA1923486A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est supprimé une voie aérienne (AWY), identifiée M 135, en France métropolitaine.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 3


L'arrêté du 29 janvier 2014 portant création de la voie aérienne M 135 en France métropolitaine est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté entre en vigueur le 7 novembre 2019.

Article 5


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

P. Reutter