Décret n° 2019-951 du 11 septembre 2019 relatif à la prolongation du délai de mise en service des installations bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691


JORF n°0213 du 13 septembre 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-951 du 11 septembre 2019 relatif à la prolongation du délai de mise en service des installations bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691

NOR: TRER1921315D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/11/TRER1921315D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/11/2019-951/jo/texte


Publics concernés : entreprises exploitant des installations de production d'hydroélectricité.
Objet : délai de mise en service des installations hydroélectriques bénéficiant des anciens dispositifs de soutien.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le présent décret a pour objet de prolonger le délai de mise en service des installations hydroélectriques bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie, en cas de retard dû à l'instruction des autorisations administratives.
Références : Le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2019,
Décrète :


L'article 6 du décret n° 2016-691 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au IX, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
II. - Au X, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne