Avis de projet relatif à la modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0212 du 12 septembre 2019
texte n° 103



Avis de projet relatif à la modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1925630V
ELI: Non disponible


Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention dans le titre IV de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale de remplacer le paragraphe 1 « Généralités » de la section A « Poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées » du chapitre 2 « Véhicules divers » suivant :


« 1. Généralités


« Le présent cahier des charges s'applique aux véhicules destinés, au transport passif des handicapés : poussettes, fauteuils roulants à pousser, châssis roulants porte-coquille. Ces véhicules présentent un minimum d'encombrement et sont pliants ou aisément démontables par une personne de l'entourage.
« Ils sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du Code de la santé publique.
« Ces véhicules sont constitués par :


« - un châssis ;
« - des roues d'un diamètre compris entre 100 et 500 mm.


« Les poussettes peuvent recevoir les variantes optionnelles prévues à la nomenclature, compatibles au modèle et adaptées au handicap de l'utilisateur. Seuls les châssis roulants porte-coquille sont livrés sans siège ni dossier.
« Quels que soient le ou les matériaux utilisés, la stabilité et la résistance mécanique des véhicules sont testées conformément aux dispositions du point 3. Toutes les pièces constitutives de ces véhicules ainsi que les variantes optionnelles ne doivent ni blesser l'utilisateur, ni détériorer ses vêtements, ni endommager l'environnement.
« Les modèles de fauteuils doivent être conformes aux caractéristiques définies par le présent cahier des charges mis au point par le CERAH et le ministère chargé de la santé, et avoir satisfait à l'évaluation technique réalisée par un organisme compétent et indépendant. »
Par le paragraphe suivant :


« 1. Généralités


« Le présent cahier des charges s'applique aux véhicules destinés, au transport passif des handicapés : poussettes, fauteuils roulants à pousser, châssis roulants porte-coquille. Ces véhicules présentent un minimum d'encombrement et sont pliants ou aisément démontables par une personne de l'entourage.
« Ils sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du Code de la santé publique.
« Ces véhicules sont constitués par :


« - un châssis ;
« - des roues d'un diamètre compris entre 100 et 500 mm.


« Les poussettes peuvent recevoir les variantes optionnelles prévues à la nomenclature, compatibles au modèle et adaptées au handicap de l'utilisateur. Seuls les châssis roulants porte-coquille sont livrés sans siège ni dossier.
« Quels que soient le ou les matériaux utilisés, la stabilité et la résistance mécanique des véhicules sont testées conformément aux dispositions du point 3. Toutes les pièces constitutives de ces véhicules ainsi que les variantes optionnelles ne doivent ni blesser l'utilisateur, ni détériorer ses vêtements, ni endommager l'environnement.
« Les véhicules comprenant au sein d'une même structure, le cas échéant moulé, le siège, le dossier et les accoudoirs, ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge au titre du présent chapitre.
« Les modèles de fauteuils doivent être conformes aux caractéristiques définies par le présent cahier des charges mis au point par le CERAH et le ministère chargé de la santé, et avoir satisfait à l'évaluation technique réalisée par un organisme compétent et indépendant. »
Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale et dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis de projet, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de la Haute Autorité de santé, mentionnée à l'article R. 165-18 du code de la sécurité sociale, concernant l'avis de projet.
Une copie des observations écrites doit être transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à l'adresse électronique : DSS-SD1C@sante.gouv.fr.