Informations diverses

JORF n°0212 du 12 septembre 2019
texte n° 93



Informations diverses

NOR: INPS1926150X
ELI: Non disponible


Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2018-2019


ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE


Par courriers en date du 11 septembre 2019, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019 ;
- de la lettre rectificative au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, déposé sur le Bureau du Sénat le 11 septembre 2019.