Documents et publications

JORF n°0212 du 12 septembre 2019
texte n° 89



Documents et publications

NOR: INPA1926155X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Deuxième session extraordinaire de 2018-2019


Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 11 septembre 2019
Dépôt d'un projet de loi


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination.
Ce projet de loi, n° 2242, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt de propositions de loi


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises.
Cette proposition de loi, n° 2211, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de Mme Nadia Essayan et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de grande distribution.
Cette proposition de loi, n° 2212, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Louis Aliot, une proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de la police municipale.
Cette proposition de loi, n° 2213, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Olivier Falorni, une proposition de loi visant à reconnaître « Mort pour le service de la Nation » toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public.
Cette proposition de loi, n° 2214, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la prévention et les sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles.
Cette proposition de loi, n° 2215, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir les séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote.
Cette proposition de loi, n° 2216, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi Proposition de loi relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie.
Cette proposition de loi, n° 2217, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la prise en compte de l'état pathologique résultant d'une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d'assurance.
Cette proposition de loi, n° 2218, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. François Cormier-Bouligeon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire de la France une nation sportive.
Cette proposition de loi, n° 2219, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d'arrêt des traitements d'une personne, susceptible d'entraîner le décès.
Cette proposition de loi, n° 2220, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l'offre locative de logement.
Cette proposition de loi, n° 2221, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres.
Cette proposition de loi, n° 2222, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
Cette proposition de loi, n° 2223, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement.
Cette proposition de loi, n° 2224, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Bruno Bilde, une proposition de loi visant à instaurer un permis pour la détention d'animaux de compagnie et à renforcer les sanctions contre leur abandon.
Cette proposition de loi, n° 2225, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Cyrille Isaac-Sibille, une proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats.
Cette proposition de loi, n° 2226, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.
Cette proposition de loi, n° 2227, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale.
Cette proposition de loi, n° 2228, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à optimiser l'apprentissage en entreprise.
Cette proposition de loi, n° 2229, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre à l'officier d'État civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable.
Cette proposition de loi, n° 2230, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Philippe Latombe, une proposition de loi pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive.
Cette proposition de loi, n° 2231, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître la préservation des abeilles comme "Grande cause nationale 2020".
Cette proposition de loi, n° 2232, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi visant à instaurer une circonstance de légitime défense pour violences conjugales.
Cette proposition de loi, n° 2233, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour violences conjugales.
Cette proposition de loi, n° 2234, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques.
Cette proposition de loi, n° 2235, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à installer une fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports.
Cette proposition de loi, n° 2236, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi visant à interdire les techniques d'autoconservation des ovocytes.
Cette proposition de loi, n° 2237, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux.
Cette proposition de loi, n° 2238, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi instituant une journée nationale du grand âge et de la dépendance.
Cette proposition de loi, n° 2239, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui.
Cette proposition de loi, n° 2240, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Mansour Kamardine, une proposition de loi portant adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire.
Cette proposition de loi, n° 2241, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'un rapport d'information


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2019, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport d'information n° 2210, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances.


Distribution de documents en date du jeudi 12 septembre 2019
Textes adoptés en commission


N° 2208 (annexe). - Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 2209 (annexe). - Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.