Arrêté du 10 septembre 2019 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

JORF n°0212 du 12 septembre 2019
texte n° 39



Arrêté du 10 septembre 2019 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

NOR: PRMX1925117A
ELI: Non disponible


Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2019, est nommée membre de la commission prévue à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en qualité de présidente : Mme Catherine BERGEAL, conseillère d'Etat.