Décision du 9 septembre 2019 modifiant la décision du 4 novembre 2018 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

JORF n°0212 du 12 septembre 2019
texte n° 37




Décision du 9 septembre 2019 modifiant la décision du 4 novembre 2018 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

NOR: AGRS1925781S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/9/AGRS1925781S/jo/texte


Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 4 novembre 2018 portant délégation de signature (service des affaires juridiques),
Décide :


La décision du 4 novembre 2018 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 2, les mots : « de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes. » sont remplacés par les mots : « public général » ;
2° L'article 3 est abrogé ;
3° Au 3 de l'article 4, les mots « de la sécurité et de la qualité des produits » sont remplacés par les mots « sanitaire et de la qualité » ;
4° Au 4 de l'article 4, les mots « des politiques sectorielles » sont remplacés par les mots « des filières » ;
5° Au 5 de l'article 4, les mots « des exploitations et de l'aménagement » sont supprimés ;
6° Au 1 de l'article 5, les mots « des procédures et de la diffusion de l'information juridique » sont remplacés par les mots « d'appui » ;
7° Au 2 de l'article 5, les mots « de la mission » sont remplacés par les mots « du bureau » ;
8° Il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :


« Art. 6. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Béatrice Kayser, administratrice civile, dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
9° A l'article 7, les mots : « , Mme Eugénie Orio et M. Stéphane Le Den, administrateurs civils hors classe » sont remplacés par les mots : « et à Mme Eugénie Orio, administratrice civile hors classe ».

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 septembre 2019.


F. Puigserver