Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par telephone mobile

JORF n°0212 du 12 septembre 2019
texte n° 26




Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par telephone mobile

NOR: FDJJ1924636X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2019/9/12/FDJJ1924636X/jo/texte

Article 1er

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel le 10 mai 2019 est modifié comme suit à compter du 16 septembre 2019.
Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

Le sous-article 16.1.3 est désormais rédigé comme suit :
" 16.1.3 Sous réserve d'avoir préalablement sollicité le Service Clients FDJ® et dans le cas où le joueur ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par celui-ci, le joueur peut saisir gratuitement un médiateur dans l'année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des jeux.
Pour l'offre de loterie en ligne, La Française des jeux adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD - 60, rue la Boétie - 75008 PARIS) et au service de médiation du e-commerce ( www.mediateurfevad.fr).
Pour l'offre de paris sportifs en ligne, le médiateur est Monsieur Denys Millet, Autorité de régulation des jeux en ligne, 99-101, rue Leblanc, 75015 Paris, France, 01.57.13.13.00, mediation@arjel.fr ( http://www.mediateurdesjeuxenligne.fr).
Pour les prises de jeux effectuées sur les sites internet et applications, le joueur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. ".

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 septembre 2019.


Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des jeux :

C. Lantieri