Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social


JORF n°0212 du 12 septembre 2019
texte n° 23




Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social

NOR: CPAP1920197D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/10/CPAP1920197D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/10/2019-949/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat ; organismes de sécurité sociale ; ensemble des acteurs concernés par le recouvrement de recettes publiques.
Objet : création d'une mission interministérielle chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social, inscrite au plan de transformation du ministère de l'action et des comptes publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de créer, pour une durée de trois ans, une mission interministérielle, placée auprès des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, afin d'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la réforme du recouvrement fiscal et social, en lien notamment avec l'ensemble des acteurs concernés par le recouvrement de recettes publiques.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 juillet 2019,
Décrète :


Il est créé, pour une durée de trois ans, une mission interministérielle, dénommée : « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.
Cette mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services des ministères concernés, notamment ceux des ministères chargés du budget et de la sécurité sociale, et aux corps d'inspection ainsi qu'aux caisses et institutions de sécurité sociale et à leurs groupements.


La mission est notamment chargée d'assurer le pilotage d'ensemble, la cohérence et la coordination des travaux liés :
1° A l'unification du recouvrement dans la sphère sociale, d'une part, et dans la sphère fiscale, d'autre part. A ce titre, et en collaboration avec la direction de la sécurité sociale et la direction générale des finances publiques, la mission coordonne l'action des autres directions et entités concernées, prépare les modalités de transferts, selon des calendriers à arrêter, et rend compte de l'avancée des travaux aux ministres concernés ;
2° Au développement de nouvelles synergies et de coopérations entre les sphères fiscale et sociale et à la mutualisation de certaines données entre les réseaux. Elle propose des simplifications aux directions concernées ;
3° A l'harmonisation des procédures de recouvrement entre les deux sphères ;
4° Au déploiement d'un portail informatique du recouvrement fiscal et social.


Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle peut aussi accueillir des personnels d'autres ministères et des caisses et institutions de sécurité sociale et de leurs groupements, ainsi que des contractuels.


Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé du budget.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn