Arrêté du 11 septembre 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

JORF n°0212 du 12 septembre 2019
texte n° 20




Arrêté du 11 septembre 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

NOR: ECOT1925569A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/11/ECOT1925569A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 septembre 2019, vu la décision 2011/101/PESC du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, modifiée ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 ; vu l'arrêté du 12 mars 2019 (NOR : ECOT1904128A),
L'arrêté du 12 mars 2019 susvisé est renouvelé.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy 75572 Paris cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.