Arrêté du 9 septembre 2019 fixant les modalités et la nature du concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

JORF n°0212 du 12 septembre 2019
texte n° 13




Arrêté du 9 septembre 2019 fixant les modalités et la nature du concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

NOR: SSAR1919603A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/9/SSAR1919603A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
Arrêtent :


Le concours interne sur épreuves institué au 1° du I de l'article 8 du décret du 10 mai 2017 susvisé pour le recrutement des conseillers techniques de service social est ouvert par spécialité par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 dudit décret, dont un extrait est publié au Journal officiel de la République française.
Les spécialités sont mentionnées en annexe I du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture fixe les dates et les modalités d'inscription, les dates d'épreuve ainsi que le nombre de postes à pourvoir.


Le concours comporte une épreuve orale unique d'admission.
Elle consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de conseiller technique de service social (durée de l'entretien : trente minutes).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat.
Le jury évalue les acquis de l'expérience du candidat et ses aptitudes en se référant notamment à la fiche du répertoire interministériel des métiers (RIME) intitulée « conseiller-expert dans le domaine de la santé et de la cohésion sociale ».
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et sur des questions relatives aux politiques publiques menées dans la spécialité ouverte et, le cas échéant, choisie par le candidat au moment de son inscription.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. L'épreuve est notée de 0 à 20.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales ou du ministère concerné.


Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doit être constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration conformément aux dispositions prévues en annexe II du présent arrêté. Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret du 10 mai 2017 susvisé.


A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas à l'épreuve orale d'entretien une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.


L'arrêté du 24 août 2017 fixant les modalités et la nature des concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est abrogé.


Les ministres et autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    LISTE DES SPÉCIALITÉS


    1° Social.
    2° Education spécialisée.

  • Annexe


    ANNEXE II
    DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE


    Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
    Identification du candidat
    Déclaration sur l'honneur
    Formation professionnelle et continue
    Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités)
    Exposé des acquis de l'expérience professionnelle
    Description d'une ou deux actions professionnelles


Fait le 9 septembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard