Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

JORF n°0212 du 12 septembre 2019
texte n° 12




Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

NOR: SSAH1926028A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/5/SSAH1926028A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment l'article 40 ;
Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment l'article 9 ;
Vu le décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 modifié relatif à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation,
Arrêtent :


A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées pour un montant de 22 031 865 euros.

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 septembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup