Arrêté du 10 septembre 2019 fixant les modalités de remboursement et le calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

JORF n°0212 du 12 septembre 2019
texte n° 10




Arrêté du 10 septembre 2019 fixant les modalités de remboursement et le calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

NOR: TREK1911672A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/10/TREK1911672A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrêtent :


Les architectes et urbanistes de l'Etat titularisés dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 2 juin 2004 susvisé sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée.


La somme à rembourser au Trésor public en application de l'article 8-1 du décret du 2 juin 2004 susvisé par les architectes et urbanistes de l'Etat et les architectes et urbanistes élèves est composée :


- des frais d'études engagés pour leur formation. Ces frais sont fixés chaque année par un arrêté des ministres chargés de l'écologie et de la culture.
- des traitements et indemnités de résidence nets perçus avant la titularisation dans le corps.


Elle est établie compte-tenu de la durée de service à effectuer dans les conditions fixées à l'article 8-1 précité, selon les taux prévus dans le tableau suivant :


Services accomplis en qualité de fonctionnaire de l'État

Taux de remboursement applicable

Moins d'un an

100 %

Entre 1 an et moins de 2 ans

80 %

Entre 2 ans et moins de 3 ans

60 %

Entre 3 ans et moins de 4 ans

40 %

Entre 4 ans et moins de 5 ans

20 %

Article 3


La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et le secrétaire général du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2019


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de la culture,

Franck Riester


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt