Décision du 5 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

JORF n°0212 du 12 septembre 2019
texte n° 5




Décision du 5 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

NOR: JUSD1925218S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/5/JUSD1925218S/jo/texte


La directrice des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Mestrallet, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; Mme Laetitia Francart, magistrate, chef du bureau de la politique pénale générale ; M. Philippe Salomon, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Laetitia Costantini, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Thibault Cayssials, magistrat, chef du bureau de la législation pénale spécialisée ; Mme Charlotte Huet, magistrate, chef du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ; M. Arnaud Faugère, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Philippe Jaegle, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Sophie Lacote, magistrate, chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ; Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, chef du bureau de l'analyse juridique et de l'identité, adjointe au chef du service du casier judiciaire national ; M. Yann Taraud, magistrat, chef du bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux ; Mme Cécile Souchet, magistrate, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Wachenheim, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Wachenheim, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de cabinet, à Mme Fariel Chenit, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de cabinet et à M. Frédéric Magat, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle des moyens généraux.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 septembre 2019.


C. Pignon