Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales

JORF n°0212 du 12 septembre 2019
texte n° 3




Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales

NOR: JUSB1925279A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/6/JUSB1925279A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles R. 123-20, R. 531-1 et R. 551-1 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales, modifié par les arrêtés du 6 octobre 2004 et du 16 avril 2015 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34,35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 modifié portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu les demandes des chefs de la cour d'appel de Papeete en dates du 10 avril et du 30 juillet 2019 relatives à la mise en place des régies de recettes et d'avances de la cour d'appel et du tribunal de première instance de Papeete ;
Vu l'arrêté en date du 14 mai 2014 portant institution d'une sous régie au tribunal de première instance de Mata Utu rattachée à la régie du tribunal de première instance de Nouméa ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Nouméa en date du 3 octobre 2017 relative à la création d'une régie de recettes et d'avances au tribunal de première instance de Mata Utu,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 19 octobre 2017 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2


L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Il est institué une régie de recettes auprès de chaque greffe des juridictions suivantes :


- dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa : tribunal de première instance de Mata Utu ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Papeete : cour d'appel de Papeete ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Papeete : tribunal de première instance de Papeete.


Ces régies de recettes ont pour objet l'encaissement des recettes listées à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé, et les opérations d'encaissement et d'emploi de fonds des recettes listées à l'article 2 dudit arrêté. »

Article 3


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Les recettes sont réglées par les justiciables par virement, versement en espèces ou remise de chèques. Le régisseur justifie et reverse les recettes encaissées par ses soins à son comptable public assignataire au minimum une fois par mois.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 euros. »


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3. - Il est institué une régie d'avances auprès de chaque greffe des juridictions suivantes :


- dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa : tribunal de première instance de Mata Utu ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Papeete : cour d'appel de Papeete ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Papeete : tribunal de première instance de Papeete.


Ces régies d'avances ont pour objet le paiement des dépenses énumérées au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale. »

Article 5


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé comme suit :


- régie d'avances du tribunal de première instance de Mata Utu : 10 000 euros ;
- régie d'avances de la cour d'appel de Papeete : 14 000 euros ;
- régie d'avances du tribunal de première instance de Papeete : 20 300 euros.


L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »

Article 6


Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :


« Art. 4-1. - Le régisseur paye les dépenses par virement, versement en espèces ou remise de chèques. »

Article 7


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban