Décret n° 2019-945 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels


JORF n°0211 du 11 septembre 2019
texte n° 15




Décret n° 2019-945 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE1919021D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/9/INTE1919021D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/9/2019-945/jo/texte


Publics concernés : candidats à l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Objet : épreuves et modalités d'organisation de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
Notice : le décret modifie les épreuves de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels. La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite de résolution d'un cas pratique. La phase d'admission comprend une épreuve orale d'entretien avec le jury.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (htpps://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 10 juillet 2019,
Décrète :


Le décret du 6 février 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.


L'intitulé du titre Ier est complété par les mots suivants :
« ET DE l'EXAMEN PROFESSIONNEL »


Au troisième alinéa de l'article 7, les mots « comportant les rubriques mentionnées dans un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile » sont supprimés.


L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9.-L'épreuve d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier portant sur une ou plusieurs problématiques d'organisation ou de gestion rencontré par un service départemental d'incendie et de secours.
« Cette épreuve vise à vérifier la capacité d'analyse et de logique du candidat, ainsi que son aptitude à proposer des solutions de manière argumentée et organisée, en vue de l'exercice de ses futures fonctions au grade de commandant.
« La résolution du cas pratique prend la forme d'une note argumentée visant notamment à introduire les propositions de solution pratique du candidat. Ces propositions prennent la forme de documents annexes opérationnels de son choix (rédaction d'un courrier, fiche de procédure, projet de courriel, rétro planning, organigramme, outil de communication, etc.). L'argumentaire utilisé par le candidat peut faire référence aux acquis de son parcours académique et professionnel.
« Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, est affectée d'un coefficient 3.
« Le dossier ne peut excéder trente pages. »


L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10.-La phase d'admission consiste en une épreuve d'entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
« Au cours de cet entretien, le jury peut soumettre au candidat un cas pratique issu de la vie administrative ou opérationnelle afin de vérifier notamment sa capacité à évoluer dans son environnement professionnel (durée : trente minutes ; coefficient 5).
« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.
« Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
« Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. »


Avant l'article 11, il est inséré un chapitre IV dont l'intitulé est le suivant :


« Chapitre IV
« Dispositions communes au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel »


L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 11.-Le programme des concours et de l'examen professionnel ainsi que les rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle mentionné aux articles 7 et 10 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. »


Le présent décret est applicable aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 septembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt