Arrêté du 9 septembre 2019 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

JORF n°0211 du 11 septembre 2019
texte n° 7




Arrêté du 9 septembre 2019 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1924223A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/9/SSAS1924223A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 10 juillet 2019 ;
Vu la demande de radiation formulée par le laboratoire ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation de l'entreprise,
Arrêtent :


Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Article 2


Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (2 radiations)


    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
    Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.


    Code CIP

    Présentation

    34009 302 803 9 3

    DACRYOSERUM (borax, acide borique), solution pour lavage oculaire, 150 ml en flacon (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)

    34009 347 326 5 2

    DACRYOSERUM (borax, acide borique), solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)


Fait le 9 septembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune