Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin

JORF n°0211 du 11 septembre 2019
texte n° 3




Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin

NOR: TREP1908473A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/19/TREP1908473A/jo/texte


Publics concernés : la société Tunnel Euralpin Lyon Turin.
Objet : dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté accorde à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin une dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides pour l'utilisation de l'analyse neutronique.
Références : le présent arrêté est pris pour application de l'article R. 1333-4 du code de la santé publique. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2, L. 1333-8, R. 1333-2 à R. 1333-5 et R. 1333-9 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 2 mai 2019 ;
Vu l'avis n° 2019-AV-0326 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 mai 2019 ;
Vu le dossier de demande de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique présentée par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin par courrier du 29 juin 2018 visant à l'utilisation d'un analyseur neutronique sur le site de Villarodin-Bourget/Modane (Savoie) ;
Considérant que la hiérarchie des modes de traitement des déchets, mentionnée au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, privilégie la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou toute autre valorisation avant l'élimination ;
Considérant que l'utilisation d'un analyseur neutronique permet, par activation neutronique, une analyse de la composition chimique des matériaux exposés de manière continue ;
Considérant que l'utilisation du procédé objet de la demande de dérogation permet un tri et une valorisation des matériaux d'excavation dans le cadre de la construction du tunnel Lyon - Turin ;
Considérant qu'il n'existe pas de procédé alternatif compétitif permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'utilisation d'un analyseur neutronique ;
Considérant que le procédé industriel induit une radioactivité supplémentaire négligeable par rapport à la radioactivité naturelle présente dans les matériaux excavés ;
Considérant, par conséquent, que l'utilisation de la technique d'analyse neutronique objet de la demande de dérogation est justifiée par les avantages environnementaux, techniques et économiques substantiels qu'elle procure au regard des risques sanitaires très limités qu'elle présente pour le public,
Arrêtent :


En application des articles L. 1333-2 et R. 1333-4 du code de la santé publique, une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans les produits de construction est accordée à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin pour l'analyse neutronique des matériaux d'excavation lors du creusement du tunnel Lyon - Turin par un appareil de type PGNAA de la société Thermo Fisher Scientific, dans le cadre de la fabrication de produits de construction dans les conditions fixées dans le dossier de demande de dérogation. Cette dérogation est valable pour le site de Villarodin-Bourget/Modane (Savoie).


La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est tenue d'informer le ministre chargé de la radioprotection de toute modification concernant le procédé de mise en œuvre objet de la présente dérogation.


La présente dérogation ne dispense pas du respect du principe de justification mentionné à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique.
En application du III de l'article R. 1333-9 du même code, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin met à jour les éléments de justification, notamment eu égard aux évolutions technologiques des analyseurs, et les transmet au ministre chargé de la radioprotection cinq ans après la publication du présent arrêté.


La présente dérogation est valable dix ans à partir de la publication du présent arrêté.


La présente dérogation s'applique sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 août 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet