Décret n° 2019-943 du 9 septembre 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Beyrouth le 3 novembre 2016


JORF n°0211 du 11 septembre 2019
texte n° 1




Décret n° 2019-943 du 9 septembre 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Beyrouth le 3 novembre 2016 (1)

NOR: EAEJ1923010D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/9/EAEJ1923010D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/9/2019-943/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2000-1026 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 27 mars 2000 ;
Vu le décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Beyrouth le 3 novembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE RELATIF À LA COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À BEYROUTH LE 3 NOVEMBRE 2016


    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, ci-après dénommés ensemble, les « Parties » et individuellement « Partie »,
    Considérant la convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles faite à Paris le 20 octobre 2005, dont les Parties partagent les principes et les objectifs, à laquelle la République française est partie et qui a été signée par le Gouvernement libanais, lequel fera ses meilleurs efforts pour mener à bien sa ratification,
    Considérant l'intention commune des Parties de renforcer la coopération dans le domaine de la cinématographie entre la République française et la République libanaise et de valoriser leur patrimoine cinématographique commun ;
    Considérant la nécessité d'actualiser le cadre juridique de leur coopération cinématographique et en tenant compte des règles de l'industrie cinématographique en vigueur en République française et en République libanaise,
    Sont convenus des dispositions suivantes :


    I. - COPRODUCTION


    Article ler


    Aux fins du présent Accord :
    1. Le terme « œuvre cinématographique » désigne les œuvres cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaire) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des Parties et dont la première diffusion a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.
    2. Le terme « coproduction cinématographique » désigne les mesures prises par des coproducteurs visant la réalisation d'une œuvre cinématographique telle que définie au point 1 du présent article.
    3. Le terme « coproducteur » désigne une société de production cinématographique ou un producteur établi sur le territoire français, ou sur le territoire libanais ou sur le territoire d'un Etat lié à la France ou au Liban par un accord de coproduction, ou membre de la Convention européenne de coproduction cinématographique.
    4. Le terme « autorité compétente » désigne :
    a) Pour le gouvernement de la République française : le Centre national du cinéma et de l'image animée ;
    b) Pour le gouvernement de la République libanaise : le ministère de la Culture.


    Article 2


    1. Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction en vertu du présent accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur sur le territoire de l'Etat de chacune des deux Parties.
    2. Les œuvres cinématographiques de coproduction réalisées en vertu du présent accord ont accès, de plein droit, sur le territoire de l'Etat de chacune des Parties, aux avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique en vigueur sur le territoire de l'Etat de chacune des Parties. L'autorité compétente de chacune des Parties communique à l'autorité compétente de l'autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages. Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés, de quelque manière que ce soit par l'une ou l'autre des Parties, l'autorité compétente de la Partie concernée s'engage à communiquer la teneur de ces modifications à l'autorité compétente de l'autre Partie.
    3. Ces avantages sont acquis seulement au coproducteur établi sur le territoire de l'Etat de la Partie qui les accorde.
    4. Les demandes d'admission au statut de coproduction doivent respecter les procédures prévues à cet effet par les Parties et être conformes aux conditions énoncées dans l'annexe du présent accord.
    5. D'un commun accord, les autorités compétentes des deux Parties délivrent à l'œuvre cinématographique réalisée en vertu du présent accord le statut de coproduction.
    6. Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes informations relatives à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes d'admission au statut de coproduction.
    7. Avant de rejeter une demande d'admission au statut de coproduction, les autorités compétentes des deux Parties doivent se consulter.
    8. Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont délivré à l'œuvre cinématographique le statut de coproduction, ce statut ne peut être ultérieurement annulé sauf décision commune des autorités compétentes.


    Article 3


    1. Pour obtenir le statut de coproduction, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des coproducteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle.
    2. Les membres du personnel artistique et technique participant à la coproduction cinématographique doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité libanaise, ou être résidents permanents sur le territoire de la République française ou de la République libanaise ou avoir la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    3. A titre exceptionnel, les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre, d'un commun accord, la participation de collaborateurs artistiques et techniques qui ne remplissent pas les conditions de nationalité ou de résidence telles que décrites à l'alinéa 2 du présent article.
    4. Les prises de vues réalisées en studio doivent être effectuées dans des studios établis sur les territoires des Etats des coproducteurs.
    5. Les prises de vues réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne serait ni la République française ni la République libanaise peuvent être autorisées d'un commun accord par les autorités compétentes si le scénario de l'œuvre cinématographique l'exige.


    Article 4


    1. La proportion des contributions respectives des coproducteurs de chaque Partie peut varier de vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent du budget total de la coproduction.
    2. Les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre, à titre exceptionnel, et après accord entre elles, que le montant de la contribution visé à l'alinéa 1 puisse être réduit à dix (10) pour cent du budget total de la coproduction.
    3. La participation technique et artistique du ou des coproducteurs de chaque Partie doit en principe intervenir si possible dans la même proportion que ses apports financiers.


    Article 5


    Chaque coproducteur est codétenteur de l'œuvre cinématographique.


    Article 6


    Les Parties facilitent l'importation et l'exportation du matériel nécessaire à la réalisation des œuvres cinématographiques en vertu du présent accord. Chaque Partie s'efforce, conformément à ses règles nationales, de faciliter la circulation et le séjour sur le territoire de son pays au personnel artistique et technique collaborant à la coproduction cinématographique.


    Article 7


    1. Les autorités compétentes des deux Parties examinent tous les deux ans si un équilibre est assuré entre les contributions aux œuvres réalisées en coproduction.
    2. L'équilibre visé à l'alinéa 1 du présent article doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières. Cet équilibre est apprécié par la Commission mixte prévue à l'article 11.
    3. Pour vérifier si l'équilibre est assuré, les autorités compétentes établissent un récapitulatif de l'ensemble des moyens de soutien et de financements.
    4. Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moyens nécessaires à rétablir l'équilibre et prend toutes les mesures qu'elle estime nécessaire à cet effet.


    Article 8


    Les génériques, bandes annonces, publications et matériel publicitaire de l'œuvre cinématographique doivent mentionner la coproduction franco-libanaise ou libano-française.


    Article 9


    La répartition des recettes est déterminée librement par les coproducteurs, conformément aux législations en vigueur sur le territoire des Parties.


    Article 10


    1. Les autorités compétentes des deux Parties peuvent accepter que les œuvres cinématographiques relevant du présent acord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'Etats avec lesquels l'une ou l'autre Partie est liée par des accords de coproduction cinématographique.
    2. Les autorités compétentes des deux Parties examinent l'admission des œuvres cinématographiques décrites à l'alinéa 1 du présent article au cas par cas.


    II. - COMMISSION MIXTE


    Article 11


    1. Pour faciliter l'application du présent accord, il est institué une Commission mixte composée d'un nombre égal de représentants des autorités compétentes et d'experts de chacune des deux Parties.
    2. La Commission mixte se réunit en principe tous les deux ans, alternativement en République française et en République du Liban.
    3. La Commission mixte peut également être convoquée à la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de modification de la législation nationale concernant la cinématographie ou dans le cas où le fonctionnement de l'accord rencontre dans son application des difficultés d'une particulière gravité, notamment en cas de déséquilibre visé à l'article 7.


    III. - DISPOSITIONS FINALES


    Article 12


    A compter de sa date d'entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace l'accord cinématographique franco-libanais entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise signé à Beyrouth le 27 mars 2000.


    Article 13


    Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.


    Article 14


    La Partie libanaise s'engage, dans le cadre de son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce, à ne pas prendre d'engagements de libéralisation du secteur audiovisuel et à poser une exemption à la clause de la nation la plus favorisée concernant les accords de coproduction cinématographique avec des Etats tiers. En cas de non-respect de ces engagements, la Partie française serait conduite à dénoncer le présent accord, selon les modalités décrites à l'article 15, point 3.


    Article 15


    1. Le présent accord entre en vigueur trente jours après la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord.
    2. Le présent accord peut être modifié à tout moment par écrit par accord mutuel entre les Parties transmis par voie diplomatique. Cette modification entre en vigueur à la date fixée par les Parties et fait partie intégrante du présent accord.
    3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable six (6) mois après la date de la réception de la notification. La dénonciation de l'accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord, sauf décision contraire des Parties.
    Fait à Beyrouth, le 3 novembre 2016, en deux exemplaires, en langue française.


    Pour le Gouvernement de la République française : Audrey Azoulay
    Ministre de la Culture et de la Communication


    Pour le Gouvernement de la République libanaise : Raymond Araiji
    Ministre de la Culture

  • Annexe


    ANNEXE
    PROCÉDURE D'APPLICATION


    Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, deux mois avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :


    - une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;
    - la version définitive du scénario ;
    - une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;
    - le plan de travail détaillé ;
    - un devis et un plan de financement détaillé ;
    - le contrat de coproduction signé.


    L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.

  • Annexe


    ANNEXE
    PROCÉDURE D'APPLICATION


    Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, deux mois avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :


    - une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;
    - la version définitive du scénario ;
    - une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;
    - le plan de travail détaillé ;
    - un devis et un plan de financement détaillé ;
    - le contrat de coproduction signé.


    L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.


Fait le 9 septembre 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 3 août 2018.