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JORF n°0210 du 10 septembre 2019
texte n° 97



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NOR: INPS1925908X
ELI: Non disponible


Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2018-2019


Documents parlementaires
Erratum au document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 5 août 2019
Dépôt d'une proposition de loi


N° 704 (2018-2019) Proposition de loi présentée par Mme Sophie JOISSAINS, visant à revenir sur le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes vers la métropole d'Aix-Marseille-Provence, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.


Erratum au document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 30 août 2019
Dépôt d'une proposition de loi


N° 706 (2018-2019) Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre DECOOL, permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.


Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 9 septembre 2019
Dépôt d'une proposition de loi


N° 710 (2018-2019) Proposition de loi présentée par MM. Patrick KANNER, Thierry CARCENAC, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ, Jacques BIGOT, Yannick BOTREL, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Rémi FÉRAUD, Patrice JOLY, Bernard LALANDE, Victorin LUREL, Mmes Sylvie ROBERT, Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Rachid TEMAL et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.