Arrêté du 3 septembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0210 du 10 septembre 2019
texte n° 66



Arrêté du 3 septembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1925298A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MOURET (Mathieu, André, René) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PERRAUD & Associés - Notaires » à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
M. MOURET (Mathieu, André, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « PERRAUD & Associés ».
Le retrait de Mme BARIS (Caroline, Catherine, Jeanne), épouse PELISSIER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « PERRAUD & Associés - Notaires », est accepté.