Arrêté du 2 septembre 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0210 du 10 septembre 2019
texte n° 53



Arrêté du 2 septembre 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1925203A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2019 :
La transformation de la société civile professionnelle « Caryle MANNA, Notaire associée », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pargoire (Hérault), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Caryle MANNA, Notaire associée » est agréée.
Mme IMBERT (Marion, Antoinette, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Caryle MANNA, Notaire associée » à la résidence de Saint-Pargoire (Hérault).