Arrêté du 2 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0210 du 10 septembre 2019
texte n° 46



Arrêté du 2 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1925191A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2019, Mme BRUNET (Elodie, Nelly), épouse FARDEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « 106 REPUBLIQUE » à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne).