Arrêté du 30 août 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0210 du 10 septembre 2019
texte n° 34



Arrêté du 30 août 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1925094A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2019, Mme VANHOUTTE (Tiphaine, Annie, Marie-Estelle), épouse DÉPINOIX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier MILHAC Benoît REYNIS Matthieu DEVYNCK » à la résidence de Paris.