Arrêté du 4 septembre 2019 portant délégation de signature au cabinet du haut-commissaire aux retraites

JORF n°0210 du 10 septembre 2019
texte n° 27




Arrêté du 4 septembre 2019 portant délégation de signature au cabinet du haut-commissaire aux retraites

NOR: RETC1925510A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/4/RETC1925510A/jo/texte


Le haut-commissaire aux retraites,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 3 septembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2019 portant nomination au cabinet du haut-commissaire aux retraites,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc IZARD, directeur du cabinet, et à Mme Elisabeth SAWICKI, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire aux retraites, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 septembre 2019.


Jean-Paul Delevoye