Décret n° 2019-941 du 9 septembre 2019 abrogeant le décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites


JORF n°0210 du 10 septembre 2019
texte n° 12




Décret n° 2019-941 du 9 septembre 2019 abrogeant le décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites

NOR: SSAX1925366D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/9/SSAX1925366D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/9/2019-941/jo/texte


Publics concernés : administrations ; ensemble des acteurs concernés par la réforme des retraites.
Objet : abrogation du décret du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret abroge le décret du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :


Le décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites est abrogé.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 septembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn