Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion

JORF n°0209 du 8 septembre 2019
texte n° 23




Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion

NOR: INTV1925333A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/6/INTV1925333A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5223-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 512-5 et R. 512-1-2 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2018 modifié relatif à l'aide au retour et à la réinsertion ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 30 août 2019,
Arrête :


Pour les demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2019, le plafond du montant majoré mentionné au huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2018 susvisé est porté à 1 850 euros.


Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina