Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

JORF n°0209 du 8 septembre 2019
texte n° 11




Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

NOR: TREA1923288A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/29/TREA1923288A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 modifié fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :


L'annexe de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les alinéas suivants sont supprimés :
« A compter du 1er juin 2017 : »


«-service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française. »


2° Après l'alinéa :
« A compter du 1er juillet 2017 : »,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française ; »


3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« A compter du 1er janvier 2018 :


«-service de la navigation aérienne de Nouvelle-Calédonie.


« A compter du 24 mars 2019 :


«-service de la navigation aérienne Ouest.


« A compter du 20 avril 2019 :


«-service de la navigation aérienne Centre-Est ;
«-service de la navigation aérienne Sud-Est.


« A compter du 28 avril 2019 :


«-service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est. »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 août 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des personnels,

S. Demaret


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des mines,

D. Charissoux

Le directeur adjoint au directeur général,

F. Blazy