Arrêté du 7 août 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées en application de l'article L. 6323-17-6 (Rectificatif)

JORF n°0208 du 7 septembre 2019
texte n° 15




Arrêté du 7 août 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées en application de l'article L. 6323-17-6 (Rectificatif)

NOR: MTRD1921282Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/7/MTRD1921282Z/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2019, texte n° 28 :
Au I de l'article 2, après le mot « Guyane, », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, ».