Avis relatif à la tarification de dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0207 du 6 septembre 2019
texte n° 100



Avis relatif à la tarification de dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1925400V
ELI: Non disponible


En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


- les Laboratoires COLOPLAST,
- la société LILIAL,
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM),
- le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM),
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM),
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD),
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),


et, d'autre part, par décision du Comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le Comité économique des produits de santé et :


- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),


les prix de cession en euros HT, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :


CODE

DENOMINATION

Prix de cession en
€ HT

TARIF
en
€ TTC

PLV
en
€ TTC

1130288

Drainage, sonde vésic intermitt stérile, non lubrifiée, sans latex, femme. B/30

27,78

35,10

35,10

1153898

Drainage, sonde vésic intermitt stérile, prélubrifiée/hydrophile, sans latex. B/20

41,32

52,20

52,20

1111724

Digestif, poche de rec. mat. fécales, ac supp (syst 1 pc) std, non-vidable. B/30

55,71

67,95

67,95

1108410

Digestif, collecteur de matières fécales, 30 poches avec support de gomme + filtre, non vidables.

55,71

67,95

67,95