Décision du 3 septembre 2019 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

JORF n°0207 du 6 septembre 2019
texte n° 15




Décision du 3 septembre 2019 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

NOR: TREA1925321S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/3/TREA1925321S/jo/texte


Le comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,
Vu l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
Vu l'article 55 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79 et 83 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 portant nomination du comptable principal du budget annexe contrôle et exploitation aériens,
Décide :

Article 1


Mandat est donné à Mme Catherine Cabioch, administrateur des finances publiques adjoint, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer seule ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

Article 2


Mandat est donné aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dans les limites de leurs fonctions respectives au sein de l'agence comptable principale :


- M. Eric Dassié, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale ;
- Mme Christelle Barreau, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité/recouvrement de l'agence comptable principale ;
- M. Damien Hurier, inspecteur des finances publiques, chef du service liaison rémunération de l'agence comptable principale ;
- M. Frédérick Michée, inspecteur des finances publiques, chargé de mission risques et qualité comptable de l'agence comptable principale.

Article 3


Mandat est donné aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » pour l'ensemble du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale :


- Mme Isabelle Guéret, inspectrice des finances publiques, chef du service visa/dépense de l'agence comptable principale ;
- M. Stéphane Dulac, attaché d'administration de l'aviation civile, chef du service pilotage/dépense de l'agence comptable principale.

Article 4


En cas d'empêchement du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, M. Eric Dassié, Mme Isabelle Guéret, M. Stéphane Dulac, Mme Christelle Barreau, M. Damien Hurier et M. Frédérick Michée reçoivent également mandat à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

Article 5


Mandat est donné à M. Alan Le Floch, contrôleur principal des finances publiques et à M. Stéphane Mathieu, contrôleur de première classe des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargé de mission risques et qualité comptable et de contrôle interne de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies, ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.

Article 6


La décision du 27 février 2018 portant mandat pour signer (budget annexe « contrôle et exploitation aériens ») est abrogée.

Article 7


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 septembre 2019.


M. Lux