Arrêté du 23 août 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pithiviers (Loiret)

JORF n°0207 du 6 septembre 2019
texte n° 9




Arrêté du 23 août 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pithiviers (Loiret)

NOR: TREA1923785A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/23/TREA1923785A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 23 août 2019 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Pithiviers (Loiret) ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Attray, Dadonville, Escrennes, Jouy-en-Pithiverais, Pithiviers-le-Vieil, dans le département du Loiret (45).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFFP_1 à l'échelle 1/10 000, et une note annexe (1).


(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pithiviers (les plans et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.